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Gérant de SCI : l’abus de biens sociaux vous concerne-t-il ?

Le code de commerce réserve ce délit aux sociétés qu’il désigne, notamment les SARL, SA et SAS. Le 8 octobre 2025, la Cour de cassation a jugé qu’il ne peut pas être étendu aux SCI : seule la qualification d’abus de confiance peut alors être retenue.

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Gérant de SCI : l’abus de biens sociaux vous concerne-t-il ?

Gérant de SCI, vous pensez que l'abus de biens sociaux vous concerne ? Le code de commerce punit le dirigeant qui utilise de mauvaise foi les biens de la société contre son intérêt, à des fins personnelles, dans les sociétés qu'il désigne, notamment les SARL, les SA et les SAS. Pour les SCI, la Cour de cassation s'est prononcée le 8 octobre 2025.

La Cour a jugé que l'abus de biens sociaux ne peut pas être étendu aux sociétés que la loi n'a pas prévu, comme les sociétés civiles immobilières. Seule la qualification d'abus de confiance peut alors être retenue. Mais attention, la Cour a cassé et renvoyé l'affaire.

Elle n'a relaxé personne et le gérant n'est absolument pas protégé. Le juge pénal change simplement de qualification. Il exige de prouver que des fonds ou des biens ont été remis à charge d'en faire un usage déterminé, selon l'article 314-1 du Code pénal.

Message utile : vérifiez toujours la forme juridique la société avant d'évoquer l'abus de biens sociaux

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