Harcèlement moral : les délais de recours diffèrent selon l’action que vous engagez
Selon la Cour de cassation (chambre sociale, 7 octobre 2026, n° 25-11.362), l’action contre l’employeur qui n’a pas pris les mesures pour prévenir le harcèlement moral porte sur l’exécution du contrat : elle se prescrit par deux ans. L’action pour le harcèlement lui-même reste soumise au délai de cinq ans.
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Harcèlement au travail, vous avez peut-être deux délais et l'un ne dure que 2 ans. La loi donne 5 ans pour dénoncer le harcèlement, mais attaquer l'inaction de la direction cache un piège. Un salarié alerte sa hiérarchie sur un collègue.
Sans réponse, il finit par tomber malade. En justice, cela ouvre deux voies. D'un côté, sanctionner les agissements de harcèlement eux-mêmes.
De l'autre, l'obligation de prévention, le fait que l'employeur n'ait pas pris les mesures nécessaires pour les empêcher. Le 7 octobre 2026, la Cour de cassation tranche. Le harcèlement bénéficie de 5 ans, mais le défaut de prévention relève de l'exécution du contrat.
La ligne se coupe. Cette action se prescrit par 2 ans. Ces 2 ans courent à partir du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits.
La reine ne fixe pas cette date, c'est le juge qui l'apprécie. Le conseil de prud'hommes a aussi une limite. Il répare uniquement le préjudice né du défaut de prévention avant la prise en charge de la maladie par la sécurité sociale.
Conservez la trace datée des alertes et des réponses et ne laissez pas passer le temps.