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Harcèlement moral : les sollicitations de votre employeur pendant un arrêt

Le 21 octobre 2026, la Cour de cassation a posé une règle utile (Cass. soc., n° 25-10.793) :

Le harcèlement moral suppose des agissements répétés (art. L1152-1 du code du travail). Le même agissement, répété, peut remplir cette condition.

Le juge doit aussi regarder les certificats médicaux.

Vous apportez des éléments de fait laissant supposer un harcèlement, l’employeur doit alors prouver le contraire (art. L1154-1).

Un licenciement lié à un harcèlement est nul, avec au moins six mois de salaire sans réintégration (art. L1152-3 et L1235-3-1).

Au pénal : jusqu’à deux ans de prison et 30 000 € d’amende (art. 222-33-2 du code pénal).

L’affaire n’est pas finie : elle sera rejugée à Grenoble.

Pendant un arrêt, gardez chaque mail et chaque message reçu.

Transcription de la vidéo

Harcèlement moral : les sollicitations de votre employeur pendant un arrêt

279 sollicitations de l'employeur en arrêt maladie, en congé ou au chômage partiel. Relancé sans cesse pendant votre arrêt maladie, est-ce du harcèlement ? Déclarée inapte puis licenciée, la salariée est allée jusqu'en cassation.

La loi interdit les agissements répétés qui dégradent vos conditions de travail. La cour d'appel n'y avait vu qu'un seul fait et avait écarté le harcèlement. Le 21 octobre, la Cour de cassation corrige.

Le même agissement répété, vos répétitions. Le juge doit aussi regarder tous les faits et vos certificats médicaux. Le fond n'est pas tranché.

L'affaire sera rejugée à Grenoble. Vos faits doivent laisser supposer un harcèlement. L'employeur doit alors prouver le contraire.

Un licenciement lié à Harcèlement est nul. Sans réintégration, au moins 6 mois de salaire. Au pénal, jusqu'à 2 ans de prison et 30000 € d'amende.

En arrêt, votre contrat est suspendu. L'employeur ne doit pas vous faire travailler. Gardez chaque mail et message.

Un commissaire de justice peut les constater. Un arrêt, c'est pour guérir et la répétition d'un même agissement compte.

Sources de la vidéo
  • Cour de cassation, arrêt du 21/10/2026 · Légifrance · CNews