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Fausses factures dans une association : quel délai pour agir ?

Huit ans après, le nouveau bureau d’une association découvre que l’ancien trésorier réglait ses dépenses personnelles en les couvrant par de fausses factures. Est-il trop tard pour agir ?

Pas forcément. Lorsque l’auteur a délibérément caché les faits par une manœuvre caractérisée, le délai de six ans ne court qu’à partir du jour où l’infraction est apparue, sans dépasser douze ans après les faits (article 9-1 du code de procédure pénale ; Cass. crim., 25 mars 2026, n° 24-80.607). Une découverte tardive ne suffit pas : il faut prouver la dissimulation délibérée de l’auteur (Cass. crim., 29 octobre 2025, n° 24-86.166).

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Fausses factures dans une association : quel délai pour agir ?

Un détournement d'argent ancien est-il toujours prescrit ? En principe, le temps efface les délits, mais la loi prévoit une exception redoutable. Imaginez, un nouveau bureau d'association découvre que l'ex-trésorier couvrait ses dépenses avec de fausses factures, vieilles de 8 ans.

Tous pensent qu'il est trop tard. L'article 314-1 du Code pénal est formel. Ce détournement est un abus de confiance, punissable de 5 ans de prison et 375000 € d'amende.

La règle classique de l'article 8 du code de procédure pénale donne 6 ans pour agir. Le dossier semblerait clos. Mais l'article 9-1 change tout pour l'infraction dissimulée.

Si l'auteur cache délibérément ses actes par de fausses factures, le délai ne démarre qu'au jour de la découverte. La Cour de cassation l'a confirmé le 25 mars 2026 pour une escroquerie en entreprise. Fabriquer de faux justificatifs décale la prescription.

Attention, une découverte tardive ne suffit pas. Le 9 octobre 2025 en matière de fonds publics, la Cour rappelait qu'une anomalie décelée par audit ne reporte pas le délai sans manœuvre délibérée. Ce report a un plafond absolu.

La limite est fixée à 12 ans après les faits pour un délit. Pour cette association, à 8 ans, l'action reste donc possible. Rassemblez rapidement vos pièces comptables et faites vérifier les dates par un avocat.

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