Huit mois de prison ferme, et la cour refuse le bracelet faute d’informations à jour ? La Cour de cassation annule.
Jusqu’à un an ferme, le tribunal doit envisager un aménagement dès le jugement : bracelet électronique, semi-liberté ou placement à l’extérieur. Un refus doit être motivé précisément, pas fondé sur un simple manque d’éléments.
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8 mois de prison ferme. Comment le tribunal décide-t-il vraiment de votre sort ? Pour éviter la désocialisation, la loi impose l'aménagement ab initio des courtes peines.
Prenons un prévenu absent à son procès. La cour lui refuse le bracelet électronique, faute d'informations à jour. Pourtant, sous un an de prison, l'aménagement est le principe.
Et en-dessous de 6 mois, c'est même obligatoire. L'erreur classique des juges ? Refuser cet aménagement sous prétexte qu'ils ignorent si vous avez un logement.
Mais la Cour de cassation vient de trancher. L'absence de justificatif n'est jamais un motif valable pour incarcérer. Si le dossier est vide, le tribunal doit ordonner le principe de l'aménagement.
Puis transmettre l'affaire au juge de l'application des peines. C'est ce magistrat spécialisé qui vous convoquera plus tard pour fixer les détails pratiques. Attention, un refus reste possible.
Mais il exige de prouver une impossibilité matérielle absolue. Revenons à notre prévenu. La cour a annulé son automatique, apportez vos justificatifs à l'audience.
Mais si le juge refuse sans raison, préparez un recours avec votre avocat.