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Implant contraceptif défectueux : le délai de dix ans pour agir contre le fabricant

Votre implant contraceptif a abîmé votre santé : le fabricant est-il responsable ?

Le producteur répond du dommage causé par un défaut de son produit, et un risque mentionné dans la notice peut quand même révéler un défaut. Mais l’action se prescrit par trois ans à compter de la connaissance du dommage, du défaut et du producteur, et la responsabilité s’éteint, sauf faute, dix ans après la mise en circulation du produit. En mars 2026, une action visant un implant posé en 2011 a été jugée forclose.

Un avocat en dommage corporel vérifie d’abord ces délais, puis chiffre le préjudice.

Information générale, chaque situation se vérifie.

Transcription de la vidéo

Implant contraceptif défectueux : le délai de dix ans pour agir contre le fabricant

Votre implant contraceptif a abîmé votre santé, le fabricant est-il responsable ? Le producteur répond du dommage causé par un défaut de son produit, contrat ou non. Est défectueux le produit qui n'offre pas la sécurité qu'on peut légitimement attendre.

Même signalé dans la notice, un risque peut révéler un défaut s'il dépasse les bénéfices attendus. 3 ans après avoir connu le dommage, le défaut et le fabricant, et au plus tard 10 ans après la mise en circulation. En mars 2026, l'action contre le fabricant d'un implant posé en 2011 a été jugée forclose.

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