Droit de la sécurité sociale33 s

La CAF vous réclame un trop-perçu ? Tout n’est peut-être pas dû.

L’action de la caisse en recouvrement des prestations versées à tort se prescrit en principe par deux ans, et par cinq ans en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration. Vérifier les dates des versements réclamés est la première étape.

Transcription de la vidéo

La CAF vous réclame un trop-perçu ? Tout n’est peut-être pas dû.

La CAF réclame des milliers d'euros versés en trop des années après, tout n'est peut-être pas dû. La caisse n'a en principe que 2 ans pour réclamer des prestations versées à tort. Ce délai passe à 5 ans en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.

Sans fraude ni fausse déclaration, les sommes versées il y a plus de 2 ans peuvent être prescrites. Demandez par écrit le détail du calcul, mois, montant et motif de chaque somme. Ne payez rien avant d'avoir vérifié ces dates.

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