Droit routier39 s

La mairie vous réclame un forfait de stationnement ? Contestez sans payer d’abord.

Le recours auprès de la mairie est obligatoire, dans le mois qui suit l’avis de paiement. Sans réponse en un mois, vous pouvez saisir la commission du contentieux du stationnement payant. Gardez votre ticket : la preuve du paiement vous revient.

Transcription de la vidéo

La mairie vous réclame un forfait de stationnement ? Contestez sans payer d’abord.

La mairie vous réclame un forfait de stationnement ? Contestez sans payer d'abord. Mais, savez-vous vraiment comment faire ?

Première étape obligatoire, un recours à la mairie dans le mois de l'avis de paiement par lettre recommandée ou par le site indiqué. Joignez une copie de l'avis, de votre carte grise et vos preuves. Et si la mairie se tait 1 mois, c'est un refus.

Vous avez alors 1 mois pour saisir la commission du contentieux du stationnement payant avec la copie de l'avis. Depuis 2020, plus besoin de payer avant de saisir la commission. Le Conseil constitutionnel a supprimé cette obligation.

Le réflexe, gardez toujours votre ticket. C'est à vous de prouver que vous avez payé. Et retrouvez tout sur kohenavocats.com.

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