Droit pénal1 min 03 s

La police a gardé votre téléphone et personne ne vous dit quand vous le récupérerez.

Aucun texte ne fixe de délai unique : l’appareil reste sous main de justice tant que sa conservation est utile à l’enquête. Une demande de restitution peut être adressée au procureur de la République sur le fondement de l’article 41-4 du code de procédure pénale.

Transcription de la vidéo

La police a gardé votre téléphone et personne ne vous dit quand vous le récupérerez.

La police a gardé votre téléphone après une garde à vue et personne ne dit quand il sera rendu. La loi ne fixe aucun délai maximum. Tout se joue sur le procès-verbal que vous signez.

Accepter par écrit la fouille de vos affaires, vos consentements automatiques à l'extraction de vos données. Aucun juge n'a besoin d'intervenir. Mais sans ce consentement, la règle s'inverse.

L'autorisation préalable d'un juge devient obligatoire. S'il fouille quand même en enquête préliminaire, toute l'exploitation peut être annulée. Et si l'on exige votre code de déverrouillage, refuser n'est un délit que face à une véritable réquisition et seulement si l'on vous avertit du risque pénal.

Une simple question en audition ne suffit pas. Pour récupérer l'appareil, il faut faire une demande au procureur. Et si l'affaire est classée sans suite, la justice ne peut plus garder l'appareil sous prétexte qu'il a servi à l'infraction.

Mais attention au piège du calendrier. 6 mois après un classement, sans démarche de votre part, l'État devient propriétaire du téléphone. De plus, pour toute infraction commise en ligne, la confiscation de l'appareil est désormais obligatoire.

Un téléphone ne doit pas sous ces liens indéfiniment, mais le système ne le rendra jamais de lui-même. C'est à vous d'agir et vite.

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