Droit des étrangers38 s

La préfecture ne répond pas à votre demande de titre de séjour ? Ce silence vaut décision.

En principe, quatre mois de silence de la préfecture valent refus implicite, qui peut être attaqué devant le tribunal administratif. Dans le Val-d’Oise, ce recours a abouti à l’annulation du refus et à un réexamen sous deux mois.

Transcription de la vidéo

La préfecture ne répond pas à votre demande de titre de séjour ? Ce silence vaut décision.

La préfecture se tait sur votre demande de titre de séjour depuis des mois ? Ce silence a un sens. Lequel ?

D'abord, en principe, 4 mois de silence valent refus. C'est une décision implicite de rejet que vous pouvez attaquer. Ensuite, ce refus implicite se conteste devant le tribunal administratif exactement comme un refus écrit.

Dans le Val-d'Oise, un parent d'enfant français a obtenu l'annulation du refus implicite et un réexamen sous 2 mois. Et le préfet a dû lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour qui lui permet de travailler. Le réflexe : garder la preuve du dépôt de votre demande et noter sa date.

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