Le bien que vous achetez avait été promis en priorité à un voisin : votre achat est-il menacé ?
Seulement si le voisin prouve que vous connaissiez ce pacte de préférence et son intention de s’en servir : il peut alors demander au juge d’annuler la vente ou de le mettre à votre place. Avant de signer, l’article 1123 du Code civil permet de lui demander par écrit de se prononcer dans un délai raisonnable.
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L'action interrogatoire protège votre achat immobilier car ignorer un accord de priorité préexistant menace la validité de la transaction. Imaginez signer pour une maison en ignorant que le vendeur avait déjà promis au voisin de le servir en premier. Selon la chambre mixte de la Cour de cassation dans son arrêt du 26 mai 2006, le voisin doit prouver que vous connaissiez l'existence de l'accord et son intention de l'utiliser.
S'il prouve ces deux points, il peut demander au juge d'annuler la vente ou de le mettre à votre place. Mais comment acheter sereinement quand l'intention secrète de ce voisin reste impossible à deviner ? C'est l'intérêt de l'action interrogatoire de l'article 1123 du Code civil.
Vous lui demandez par écrit de confirmer dans un délai raisonnable que vous fixez si le pacte existe et s'il compte s'en servir. La lettre doit préciser qu'à défaut de réponse dans ce délai, il ne pourra plus demander l'annulation ni la substitution. Attention aux terres agricoles Le droit de préemption légal du fermier passe avant le pacte de préférence.
3e chambre civile, 11 janvier 2024. Et pour cette maison convoitée ? Vérifier le titre de propriété, puis interroger par écrit avant de signer, réduit ce risque.