Le commissaire de justice n’a rien trouvé à saisir chez vous ? Méfiance.
Le procès-verbal de carence n’efface pas la dette. Il peut au contraire relancer le délai de dix ans pendant lequel le créancier peut agir.
Transcription de la vidéo

Le commissaire de justice n'a rien trouvé à saisir chez vous. Méfiance. Il dresse alors un procès-verbal de carence.
Il constate que vous n'avez aucun bien saisissable ou rien qui est une valeur marchande. Beaucoup croient que la dette s'arrête là. C'est faux.
Un jugement qui vous condamne à payer peut être exécuté pendant 10 ans. Chaque acte d'exécution forcée interrompt ce délai et un nouveau délai de 10 ans commence. Une cour d'appel a jugé en 2025 que le procès-verbal de carence est l'un de ces actes.
Le créancier a pu reprendre les poursuites 13 ans après le jugement. À l'inverse, sans aucun acte pendant 10 ans, un juge a annulé une saisie sur salaire. Le réflexe, garder chaque acte reçu avec sa date.
Partager à celui qui croit sa dette effacée.