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Le juge vous convoque, mais sa convocation oublie la moitié des faits reprochés.

La convocation à la première comparution doit énoncer TOUS les faits pour lesquels la mise en examen est envisagée. Si des faits sont omis et que la personne n’est pas assistée d’un avocat, elle ne peut pas être mise en examen pour ces faits (Cass. crim., 8 octobre 2025). Encore faut-il réagir vite : le délai pour soulever la nullité tombera à quatre mois le 23 octobre 2026.

Transcription de la vidéo

Le juge vous convoque, mais sa convocation oublie la moitié des faits reprochés.

Comment un mot manquant dans la lettre du juge peut-il faire annuler votre mise en examen ? Le principe est simple. Impossible de préparer sa défense contre une accusation qu'on découvre le jour même.

Imaginez, votre convocation indique un simple vol, mais dans le bureau, on vous accuse soudain de blanchiment. Si vous n'êtes pas assisté d'un avocat, le juge a l'interdiction formelle de vous poursuivre pour ce fait caché. Mais attention au piège.

Si votre avocat est là mais reste silencieux, la justice estime que vous n'avez subi aucun préjudice et la protection s'évapore. Cette protection stricte cible la toute première comparution. Si de nouvelles charges s'ajoutent plus tard, l'avocat doit obligatoirement recevoir le dossier 4 jours francs avant l'interrogatoire.

C'est une faille cruciale. Depuis fin 2023, la loi interdit d'annuler une mise en examen en contestant simplement les preuves. L'erreur de procédure devient votre meilleure arme.

Mais le compte à rebours tourne. Vous avez 6 mois pour agir. Bientôt, ce délai tombera à 4 mois, déclenché dès la remise de la première copie du dossier.

Alors, face à cette accusation surprise de blanchiment, réclamez le dossier le jour même, comparez-le à la convocation et frappez avant la fin du chronomètre.

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