Droit des transports1 min 21 s

Le pilote avait bu. Pour sa famille, l’indemnisation n’est pas acquise pour autant.

Au pénal, le pilote risque jusqu’à deux ans de prison, et sept ans après un accident mortel. Au civil, pour un vol gratuit, la famille doit prouver que l’alcool a causé l’accident : en 2026, la cour d’appel de Bordeaux a rejeté les demandes, car une panne par givrage ne pouvait pas être écartée. L’action contre le transporteur doit être engagée dans les deux ans.

Transcription de la vidéo

Le pilote avait bu. Pour sa famille, l’indemnisation n’est pas acquise pour autant.

Votre proche est mort dans un accident d'avion de tourisme et l'enquête révèle que le pilote avait bu. Vous pensez que l'indemnisation est acquise? Pas forcément.

Tout se joue sur le lien de causalité. La justice sépare l'affaire en deux voix. Au pénal, un pilote pro est en infraction des 0,20 g d'alcool.

0,50 s'il vole pour le loisir. Son titre de vol saute sur le champ. Il risque 2 ans de prison et une forte amende.

Refuser le test est puni pareil. Après un crash mortel, la peine grimpe à 7 ans. Mais au civil, attention au piège.

Pour un vol gratuit, l'infraction pénale ne suffit pas. Il faut déverrouiller un obstacle technique. Prouver que l'alcool a causé l'accident.

Prenez un arrêt de Bordeaux en 2026. Quatre morts en hélicoptère. L'alcool du pilote est établi, mais une panne par givrage restait possible.

Sans lien causal, les demandes des familles sont rejetées. La méthode, réunissez vite vos preuves. Analyse toxicologique, rapport d'enquête, expertise.

Et agissez impérativement dans le délai légal de 2 ans. L'alcool est une faute, pas une indemnisation automatique. Le juge doit relier l'ivresse à la chute.

Partagez à un proche qui vole.

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