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Le vendeur vous a caché des fissures, la vente est annulée... et c’est lui qui vous réclame un loyer.

Depuis la réforme de 2016, sa mauvaise foi ne le prive plus de la valeur de jouissance du logement, mais l’acquéreur de bonne foi ne la doit qu’à compter du jour de sa demande en justice. Autre voie, souvent plus favorable : garder le bien et réclamer l’excès de prix payé.

Transcription de la vidéo

Le vendeur vous a caché des fissures, la vente est annulée... et c’est lui qui vous réclame un loyer.

Vous achetez une maison des mois plus tard, vous découvrez que le vendeur a caché de graves fissures, c'est une fraude. Le juge annule la vente. Vous rendez la maison, il vous rend l'argent.

Mais attention, vous y avez habité pendant les 3 ans du procès. Le vendeur menteur peut-il vous réclamer un loyer ? Avant, c'était non.

Mais la loi de 2016 a séparé la morale de la comptabilité. Puisque vous récupérez le prix, vous devez compenser le temps où vous avez été logé. C'est l'indemnité d'occupation.

Et oui, même si le vendeur vous a délibérément menti. Heureusement, un bouclier vous protège. Ce compteur de loyer ne démarre qu'au jour où vous saisissez le tribunal.

Vos trois premières années d'occupation avant la découverte du défaut, reste donc totalement gratuite. Autre piège de l'annulation, le vendeur ne vous rembourse pas les frais de notaire. Il faudra un procès supplémentaire.

Alors l'astuce, vous n'êtes pas du tout obligé de rendre la maison. Vous pouvez la garder et exiger du le remboursement du prix payé en trop, souvent 15 ou 20%. Face à un vice caché, ne rendez pas les clés par réflexe.

Calculez d'abord si ce rabais est financièrement plus rentable.

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