Licencié pour inaptitude après un accident du travail, et votre chômage tarde à démarrer ?
Si l’inaptitude est liée à l’accident et que l’employeur le savait, les indemnités fixées par la loi (article L. 1226-14 du Code du travail) ne comptent pas dans le différé spécifique ; un supplément prévu par votre convention collective peut, lui, le retarder. Le délai d’attente de 7 jours et le différé congés payés peuvent s’appliquer. Vérifiez comment votre attestation employeur présente ces sommes.
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Licencié pour inaptitude après un accident du travail et France Travail repousse votre premier paiement de chômage ? Vérifiez une ligne très précise de votre attestation employeur. Prenons un salarié qui perçoit les indemnités de l'article L1226-14.
Le règlement d'assurance chômage protège ces montants. Puisque la loi fixe directement ces deux indemnités, elle ne déclenche pas le différé spécifique, ce délai de carence calculé sur les indemnités de rupture. Le délai d'attente classique de 7 jours et celui des congés payés s'applique toujours.
Mais attention, seule la part fixée par la loi est exclue. Si votre convention collective prévoit plus, ce supplément peut, lui, retarder votre chômage. Le glissement administratif se joue dans cette case.
Si votre attestation présente ces indemnités comme négociées, le calcul peut être faussé. Mais les règles sont strictes. L'inaptitude doit découler de l'accident et l'employeur doit le savoir au moment du licenciement.