Droit des sociétés1 min 09 s

Même clause, deux emplacements, deux issues radicalement différentes.

Dans une SAS, une cession faite en violation d’une clause de préemption inscrite dans les STATUTS est nulle : l’article L. 227-15 du code de commerce joue sans qu’il faille prouver une fraude. La même clause logée dans un simple pacte d’associés ne protège plus les titres : il faut démontrer que l’acquéreur connaissait le pacte et l’intention du bénéficiaire, à défaut de quoi il ne reste que l’indemnisation.

Transcription de la vidéo

Même clause, deux emplacements, deux issues radicalement différentes.

Deux associés signent la même clause de préemption. L'un la place dans les statuts de la société, l'autre dans un pacte d'associés. Si un associé vend ses actions en douce, le résultat final sera radicalement différent.

Dans une ASS, la voix des statuts agit comme un mur. Selon la Cour de cassation, le 8 juillet 2026, cette vente secrète est automatiquement annulée. Pas besoin de prouver une fraude, l'article L 227-15 du Code de commerce s'applique directement.

À l'inverse, le pacte signé à côté est extrêmement fragile. Pour récupérer vos titres, vous devez prouver que l'acheteur connaissait le pacte et votre intention de l'utiliser. C'est un obstacle majeur car l'acheteur n'a aucune obligation légale de se renseigner.

Votre seul réflexe, alerter l'acquéreur par écrit dès que la décision de vendre est prise. Mais si les actions sont définitivement perdues, le combat continue. Vous pouvez attaquer le notaire ou l'avocat rédacteur du pacte pour perte de chance.

L'indemnité récupérée ne sera pas la valeur totale des titres Mais cette valeur réduite par l'incertitude de l'opération. En fin de compte, la clause dans les statuts protège vos titres, tandis que le pacte se limite à indemniser la perte.

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