Mettre sa voiture au nom d’un proche ne la met pas toujours à l’abri de la confiscation.
En France, le juge pénal peut confisquer un bien qui a servi à commettre l’infraction, même au nom d’un tiers, si le condamné en a la libre disposition (article 131-21 du code pénal). Depuis 2024, la Cour de cassation exige de prouver que le condamné en est le vrai propriétaire et que le titulaire savait n’être qu’un prête-nom. Prêter sa voiture ne suffit donc pas à la perdre, et le tiers de bonne foi peut faire valoir ses droits.
Transcription de la vidéo

À Berlin, l'actualité des saisies immobilières visant le clan Remplaçant soulève une question simple. Que devient un bien lié au crime quand il est officiellement au nom d'un proche? En France, une règle générale s'applique sans lien avec cette famille.
Prenons une voiture utilisée pour un délit, mais dont la carte grise est au nom d'un cousin. L'article 131-21 du code pénal est clair. Pour un délit puni de plus d'un an de prison, la justice peut confisquer ce véhicule si le condamné en a la libre disposition.
Mais attention, conduire librement la voiture d'un autre ne permet pas automatiquement à l'État de la saisir. Depuis 2024, la Cour de cassation exige une double preuve. D'abord, le juge doit démontrer que le condamné est le véritable propriétaire économique qui finance le bien.
Ensuite, le titulaire devait savoir qu'il ne servait que de couverture. C'est ce qu'on appelle un prête-nom. Le 1er juillet 2026, la justice a ainsi annulé la question de voiture de trafiquant de drogue.
L'usage libre ne prouvait ni leur véritable propriété économique, ni la mauvaise foi des titulaires. Prêter innocemment sa voiture ne suffit donc pas pour la perdre. Mais servir de prête-nom vous expose directement à la confiscation, sauf si vous parvenez à prouver votre bonne foi devant le juge.