Droit du travail43 s

Mis à pied une semaine sans salaire ? Vérifiez d’abord le règlement intérieur.

Une mise à pied disciplinaire n’est licite que si le règlement intérieur en précise la durée maximale. Sans cette mention, des juges annulent la sanction et ordonnent le paiement du salaire retenu.

Transcription de la vidéo

Mis à pied une semaine sans salaire ? Vérifiez d’abord le règlement intérieur.

Mise à pied une semaine sans salaire ? Vérifiez d'abord le règlement intérieur car tout se joue dans ce document. Mais vous, cette sanction tient-elle vraiment ?

Le règlement intérieur d'abord, il est obligatoire à partir de 50 salariés et c'est lui qui fixe la nature et l'échelle des sanctions. Ensuite, la règle de la Cour de cassation. Une mise à pied n'est licite que si le règlement intérieur en précise la durée maximale.

Pas de durée maximale écrite ? Une cour d'appel a annulé la sanction et condamné l'employeur à payer le salaire retenu. Et si l'entreprise applique un règlement sans y être obligé ?

Elle doit respecter exactement la même exigence. Le réflexe, demander une copie du règlement intérieur puis comparer avec votre lettre de sanction. Et retrouvez tout sur kohenavocats.com.

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