Droit pénal1 min 03 s

Non, un vice de procédure ne fait pas tomber le dossier.

Lors d’une perquisition, le juge ne sanctionne pas la faute en elle-même : il regarde qui la soulève et quel préjudice elle a réellement causé, acte par acte. Et si vous avez été perquisitionné sans jamais être poursuivi, un recours existe devant le juge des libertés et de la détention.

Transcription de la vidéo

Non, un vice de procédure ne fait pas tomber le dossier.

Vous pensez qu'une erreur policière annule une saisie sans nullité pour grief, c'est faux. Un vice de procédure ne détruit jamais un dossier en bloc. Imaginez une perquisition pour drogue chez un locataire en présence d'un simple visiteur.

Le juge passe chaque demande d'annulation dans un filtre strict. Il faut prouver que l'erreur blesse concrètement vos droits, c'est ça le grief. Si le visiteur conteste l'absence d'accord du locataire, le filtre bloque.

Sans bail, l'erreur ne viole pas son domicile. Mais s'il manque une signature sur l'inventaire des drogues, sa demande passe car cette preuve l'accuse lui. Attention, l'accord devient inutile si la police surprend un trafic en cours et contester la pesée échoue tant que les scellés peuvent être repesés.

Perquisitionner sans être poursuivi, réclamer l'annulation au juge des libertés après 6 mois. Au final, quand un acte passe dans ce filtre, aucune erreur n'offre de sortie automatique. Ce qui compte vraiment

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