Panne de service payant : la garantie légale de conformité vous protège
Votre messagerie professionnelle payante tombe en panne en pleine journée de travail : pouvez-vous être remboursée ?
La loi ne vous demande pas de prouver la panne : c’est au professionnel de prouver que le service fonctionnait. Vous pouvez demander la mise en conformité, une réduction du prix ou le remboursement proportionnel du temps sans accès.
Transcription de la vidéo

Votre messagerie professionnelle payante tombe en panne en pleine journée de travail. Pouvez-vous être remboursé ? En droit, ce n'est pas à vous de prouver la panne.
C'est au professionnel de prouver que le service fonctionnait normalement. Le code de la consommation l'impose. Un abonnement numérique doit être fourni sans interruption, sauf force majeure.
Elle appelle le service client, patiente, puis écrit sa réclamation. Elle annonce clairement sa décision de résoudre l'abonnement. Sous 14 jours, elle est remboursée au prorata des heures sans accès au service.
Dehors, elle souffle enfin. Une simple réclamation a suffi, sans aller devant un tribunal. Envoyez cette vidéo à un collègue qui n'ose pas réclamer sa panne et retrouvez tout sur kohenavocats.com.