SARL ou SAS : que faire après la perte de la moitié du capital social ?
Quand les capitaux propres d’une SARL ou d’une SAS deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent être consultés dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes, et la société dispose jusqu’à la clôture du deuxième exercice suivant pour reconstituer ses capitaux propres ou réduire son capital. La dissolution judiciaire reste écartée si la situation est régularisée au jour où le juge statue. Le risque décisif est ailleurs : en liquidation judiciaire, le dirigeant peut être appelé à supporter l’insuffisance d’actif.
Transcription de la vidéo

Vos capitaux propres sont tombés sous la moitié de votre capital social. Ce n'est pas qu'une anomalie comptable, mais ce n'est pas non plus la mort de votre entreprise. Dès l'approbation de ces comptes déficitaires, un chronomètre légal démarre.
Vous avez exactement 4 mois pour consulter les associés sur une éventuelle dissolution. Si vous poursuivez l'activité, pas besoin de remettre de l'argent immédiatement. Vous avez jusqu'à la clôture du 2e exercice suivant pour reconstituer les fonds ou bien réduire le capital.
Si vous ignorez ces délais, tout intéressé peut réclamer la dissolution en justice. Le vrai risque est personnel. En liquidation, le tribunal peut vous obliger à payer les dettes non couvertes.
Mais une simple négligence vous protège depuis la loi de 2016. Et pendant ce fameux délai de 2 ans, ne pas avoir reconstitué les fonds n'est pas considéré comme une faute. Mais attention en SARL, la majorité des 2/3 pour recapitaliser est d'ordre public.
Toute clause et seuil sera automatiquement annulé en justice comme l'a encore confirmé la Cour de cassation fin 2025. Face à une perte de la moitié de votre capital, n'ignorez jamais le chronomètre légal. Convoquez vos associés, documentez vos décisions à temps.
Cette vidéo est purement informative, consultez toujours un avocat spécialisé.