Reconnaissance de paternité avant la naissance : ce que dit la loi
Votre compagne est enceinte, vous n’êtes pas mariés ? Vous pouvez reconnaître votre enfant avant sa naissance, seul, en mairie. L’article 316 du Code civil le permet, sans attendre l’accouchement.
Transcription de la vidéo

Votre compagne est enceinte. Savez-vous que vous pouvez reconnaître l'enfant avant sa naissance ? Oui, l'article 316 du Code civil permet au futur père de reconnaître seul l'enfant en mairie avant la naissance.
Il présente une pièce d'identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois sans que la mère soit présente. Sa reconnaissance n'établit son lien qu'à lui. La mère, elle, est reconnue par sa simple mention sur l'acte de naissance.
Avant la naissance, il obtient une copie de l'acte. À la naissance, elle sert à déclarer l'enfant à la mairie. Cette démarche ne remplace pas la déclaration de naissance et ne fixe pas seul le nom donné à l'enfant.
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