Droit immobilier31 s

Seul propriétaire de tout un bâtiment, pouvez-vous ajouter un étage ?

Si le règlement de copropriété ne vous attribue pas ce droit, le droit de surélever appartient au syndicat des copropriétaires. La Cour de cassation l’a jugé le 2 avril 2026, même pour un bâtiment occupé par un seul lot.

Transcription de la vidéo

Seul propriétaire de tout un bâtiment, pouvez-vous ajouter un étage ?

Propriétaire de tout un bâtiment de votre copropriété, vous voulez ajouter un étage au-dessus du toit ? Pas si vite. Selon la loi, si le règlement se tait, le droit de surélever revient à la copropriété toute entière.

La Cour de cassation l'a rappelé en avril. Même seul dans le bâtiment, il faut un vote à majorité renforcée. Avant tout projet d'étage, relisez votre règlement de copropriété, puis faites voter l'assemblée.

Source, détails en description.

Sources de la vidéo