Trêve hivernale : en retard de loyer, pouvez-vous être expulsé cet hiver ?
En retard de loyer, votre propriétaire peut-il vous mettre dehors cet hiver ?
Non, en principe. Du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion ne peut être exécutée, sauf exceptions, même ordonnée par un juge (art. L412-6 du code des procédures civiles d’exécution).
Mais la procédure continue, la dette reste due et l’expulsion peut reprendre dès le 1er avril.
Pas de trêve si votre relogement est assuré dans des conditions adaptées, en cas d’entrée chez autrui par la force ou la ruse ou pour le conjoint violent écarté par le juge (art. L412-6 et L412-8).
Pas de coupure de gaz ni d’électricité pour impayé dans votre résidence principale, mais l’électricité peut parfois être réduite (art. L115-3 du code de l’action sociale et des familles).
Changer les serrures pour faire partir son locataire : jusqu’à 3 ans de prison et 30 000 € d’amende (art. 226-4-2 du code pénal).
Le juge peut accorder des délais d’un mois à un an (art. L412-3 et L412-4).
Transcription de la vidéo

En retard de loyer, votre propriétaire peut-il vous mettre dehors cet hiver ? Non, en principe. Du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion ne peut être exécutée.
C'est la trêve hivernale. Elle vaut même si un juge a déjà ordonné votre expulsion. Mais la procédure continue.
Votre propriétaire peut saisir le juge pendant l'hiver. La dette reste due et dès le 1er avril, l'expulsion peut reprendre. La trêve ne joue pas si votre relogement est assuré dans des conditions adaptées à votre famille.
Ni pour celui qui est entré chez autrui par la force ou la ruse, ni pour le conjoint violent écarté par le juge. Pas de coupure de gaz ni d'électricité pour un impayé. L'électricité peut parfois être réduite.
Un propriétaire qui change les serrures pour vous faire partir risque jusqu'à 3 ans de prison et 30000 € d'amende. Utiliser ces mois, payer ce que vous pouvez et demander au juge des délais d'un mois à un an. Le juge regarde votre bonne volonté et vos démarches pour vous reloger.
Gardez-en les preuves. Envoyez-la à un proche locataire qui a du retard de loyer et qui redoute cet hiver.
Sources de la vidéo
- Légifrance, service-public.gouv.fr