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Trêve hivernale : peut-on vous expulser si vous ne payez plus le loyer ?

Vous ne payez plus le loyer : peut-on vous mettre dehors cet hiver ?

En principe, non. Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, aucune expulsion ne peut être exécutée, même avec une décision du juge (art. L412-6 CPCE).

Mais la trêve ne gèle que l’expulsion. Le loyer reste dû et la dette grossit (art. 1728 code civil). Le propriétaire peut saisir le juge en plein hiver. L’expulsion peut reprendre dès le 1er avril, en principe deux mois au moins après le commandement de quitter les lieux (art. L412-1 CPCE).

Pas de trêve, notamment, si un relogement adapté est assuré ou pour qui est entré de force dans le domicile d’autrui. Si vous ne pouvez pas être relogé dans des conditions normales, le juge peut accorder d’un mois à un an pour partir, sauf mauvaise foi (art. L412-3 et L412-4 CPCE).

Reprenez des versements, même partiels. SOS loyers impayés : 0805 160 075, appel gratuit.

Transcription de la vidéo

Trêve hivernale : peut-on vous expulser si vous ne payez plus le loyer ?

Vous ne payez plus le loyer. Peut-on vous mettre dehors cet hiver ? En principe, non.

Du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion ne peut être exécutée. C'est la trêve hivernale. Elle joue même si un juge a déjà ordonné votre départ.

Mais elle ne bloque que l'expulsion. Le loyer reste dû et la dette continue de grossir. Votre propriétaire peut saisir le juge en plein hiver.

Le procès, lui, n'est pas gelé. Dès le 1er avril, l'expulsion peut reprendre. En principe, 2 mois au moins après le commandement de quitter les lieux.

Pas de trêve, notamment si un relogement adapté est assuré ou pour qui est entré de force chez quelqu'un. Si vous ne pouvez pas être relogé normalement, le juge peut accorder d'1 mois à 1 an, sauf mauvaise foi. Dès maintenant, reprenez des versements.

partiel et appeler SOS loyer impayé, c'est gratuit. Envoyez-la à un proche en retard de loyer qui croit que l'hiver efface sa dette.

Sources de la vidéo
  • Légifrance, INC, Service-public.fr, ANIL.