Droit du travail1 min 12 s

Trois heures de grève un lundi soir, et sur la paie du mois suivant une journée entière retenue.

Dans une entreprise qui gère un service public de transport terrestre de voyageurs, l’article L. 1324-11 du code des transports impose une retenue proportionnelle à la durée non travaillée. Le 18 novembre 2020, la Cour de cassation a écarté le barème du code du travail alors même qu’il était plus favorable au salarié : la proportionnalité s’impose dans les deux sens. Elle ne met pas les primes à l’abri, puisque la retenue porte sur le salaire et ses compléments directs et indirects, hors suppléments pour charges de famille.

Transcription de la vidéo

Trois heures de grève un lundi soir, et sur la paie du mois suivant une journée entière retenue.

Dans une entreprise gérant un service public de transport terrestre de voyageurs, la retenue pour grève obéit à une règle unique. Habituellement, le code du travail applique un barème d'absence par tranche. Prenez un conducteur qui cesse le travail 3h un lundi soir et découvre une retenue d'une journée entière sur sa paye, bien qu'il ait conduit le reste du temps.

Un texte spécial intervient, l'article L 1324-11 du code des transports. La rémunération est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la grève. Une retenue d'une journée est donc interdite si elle ne correspond pas à la durée réellement non travaillée.

Mais cette proportionnalité joue dans les deux sens. Le 18 novembre 2020, la Cour de cassation a censuré un conseil de prud'hommes qui avait appliqué le barème général parce qu'il était plus favorable et a débouté le salarié de son rappel de salaire. Aucun barème forfaitaire ne peut se substituer à ce calcul.

De plus, cette règle ne met pas les La retenue inclus le salaire et ses compléments directs et indirects à l'exclusion des suppléments pour charge de famille. Sur votre bulletin de paie, vérifiez que la retenue est strictement proportionnée à la durée non travaillée en tenant compte de cette assiette.

Sources de la vidéo