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Un commandement de payer de votre propriétaire ? Ce n’est pas encore une expulsion.

Depuis juillet 2023, la clause résolutoire joue six semaines après un commandement resté sans paiement ; pour un bail plus ancien jamais renouvelé, le délai écrit dans la clause, souvent deux mois, reste applicable. Seul le juge peut ordonner l’expulsion, et il peut accorder jusqu’à trois ans de délais si vous êtes en situation de régler la dette et avez repris le loyer courant avant l’audience.

Transcription de la vidéo

Un commandement de payer de votre propriétaire ? Ce n’est pas encore une expulsion.

Vous venez de recevoir un commandement de payer de votre propriétaire ? Votre bail n'est pas résilié sur-le-champ et seul le juge peut ordonner l'expulsion. Voici le véritable compte à rebours qui commence.

Depuis juillet 2023, la clause résolutoire joue 6 semaines après un commandement resté sans paiement. Mais pour un bail signé avant cette date et jamais renouvelé, le délai écrit, souvent 2 mois, reste applicable. Le contenu de l'acte est strict : délais, loyers, décompte de la dette, fonds de solidarité et possibilité de saisir le juge.

Une mention manquante permet de le contester. Ensuite, le bailleur saisit le juge, qui peut accorder jusqu'à 3 ans de délais. Le juge peut accorder des délais à deux conditions : vous êtes en situation de régler votre dette et vous avez repris le paiement intégral du loyer courant avant l'audience.

Pendant ces délais, le juge peut suspendre les effets de la clause. Si vous payez selon l'échéancier, elle est réputée ne pas Au premier impayé, la suspension prend fin. Face à ce document, reprenez le loyer courant, gardez vos preuves écrites et demandez des délais.

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