Un commissaire de justice repart avec vos mails : le compte à rebours est lancé.
Après une saisie ordonnée sur requête dans votre entreprise, vos documents partent sous séquestre et personne ne les lit encore. L’article R. 153-1 du code de commerce vous laisse un mois, à compter de la signification, pour demander au juge qui a rendu l’ordonnance de la modifier ou de la rétracter. Passé ce délai, la Cour de cassation juge que le secret des affaires ne peut plus être invoqué et le séquestre est levé.
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Le séquestre provisoire est votre seul rempart pour bloquer l'accès à vos données après une saisie surprise. Mais face à un concurrent qui fouille vos serveurs, ce verrou ne tient qu'à un compte à rebours. L'huissier aspire vos emails et les scelle dans ce coffre-fort numérique.
L'article R 153-1 du code de commerce enclenche alors un chronomètre. Dès la signification de l'ordonnance, vous avez exactement un mois pour saisir le juge. Le piège, penser que l'extrême confidentialité de vos documents suffira à maintenir ce verrou indéfiniment.
C'est faux. Selon une jurisprudence implacable de la Cour de cassation, si vous restez inactif, la protection saute d'office. Le coffre s'ouvre et vos secrets d'affaires sont livrés à votre concurrent.
Dès octobre 2026, cette guillotine s'étendra à toutes les ordonnances sur requête, secret des affaires ou non. Alors, lorsque la saisie est terminée, prenez le temps d'examiner l'acte d'huissier qui vous est remis. En cas la date de signification, c'est elle seule qui déclenche ce compte à rebours fatal pour votre entreprise.