Droit pénal1 min 09 s

Un compteur trafiqué chez vous ne suffit pas à faire de vous un voleur.

L’article 311-2 du code pénal assimile la soustraction frauduleuse d’énergie au vol : trois ans et 45 000 euros. Mais le juge doit prouver le prélèvement et l’intention, et le procès-verbal du distributeur ne vaut que comme simple renseignement.

Transcription de la vidéo

Un compteur trafiqué chez vous ne suffit pas à faire de vous un voleur.

Voler de l'électricité est un délit passible de 3 ans de prison et 45000 € d'amende. Mais si on découvre un compteur trafiqué chez vous, êtes-vous automatiquement coupable ? Pas du tout.

Voici comment vous défendre face à l'accusation. Premier bouclier, l'intention. Le juge ne peut pas vous condamner juste parce que le compteur est anormal.

Il doit prouver votre implication. Si un ancien locataire a bricolé l'installation avant votre arrivée, vous êtes innocent. Deuxième bouclier, le recel.

On vous accuse d'avoir profité d'un courant gratuit ? La Cour de cassation exige des preuves. Votre connaissance de l'origine frauduleuse du courant ne se présume pas.

Troisièmement, le rapport du technicien n'est pas infaillible. Le juge garde son libre arbitre. Surtout, vérifiez l'assermentation de l'agent.

En novembre 2025, un tribunal a annulé un constat car le serment de l'agent était irrégulier. Enfin, la facture. Le redressement doit reposer sur une comparaison objective de vos consommations, pas sur un forfait.

De plus, la prescription s'applique. Distributeur n'a pas le droit de remonter indéfiniment dans le temps. En résumé, face au technicien, ne signez rien.

Exigez le procès-verbal et son assermentation et faites-vous accompagner pour contester les montants.

Sources de la vidéo