Droit pénal1 min 34 s

Un juge peut désormais vous couper de vos réseaux sociaux.

La loi du 24 août 2026 a créé une nouvelle peine complémentaire, inscrite à l’article 131-35-1 du code pénal : la suspension des comptes. Elle frappe le compte qui a servi à commettre l’infraction, et non la personne dans tous ses usages numériques.

Transcription de la vidéo

Un juge peut désormais vous couper de vos réseaux sociaux.

Un tribunal correctionnel peut ordonner la suspension de vos comptes de réseaux sociaux comme peine. L'objectif, neutraliser l'outil numérique qui a facilité l'infraction. Prévu à l'article 131-35-1 du Code pénal depuis mai 2024, la loi du 24 août 2026 a seulement élargi la liste des délits concernés.

La suspension dure 6 mois maximum ou 1 an en récidive. Les plateformes doivent bloquer le profil sous peine de 75000 € d'amende. Pendant la peine, interdiction absolue d'utiliser les comptes suspendus et d'en créer de nouveaux sur les mêmes services.

Mais cette peine ne vise qu'une liste stricte d'infractions. Cyberharcèlement, diffusion d'images intimes sans accord, crimes contre des mineurs, injures et diffamations discriminatoires ou apologie du terrorisme. Étonnamment, les simples menaces n'y figurent pas.

Le tribunal n'y est pas tenu. Il doit individualiser la peine. Face à la liberté d'expression, le juge vérifie que la sanction est proportionnée.

Il analyse la nature des propos, le contexte et la gravité du trouble. Une méthode rappelée par la Cour de cassation le 31 mars 2026, pourvoi 24-86.949 publié au bulletin. Le condamné peut demander à être relevé de cette peine, dès un délai de 3 mois pour la première demande.

Mais attention si vous tentez de contourner la sanction. Utiliser un compte suspendu vous expose à 2 ans de prison et 30000 € d'amende.

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