Droit de la sécurité sociale45 s

Une lettre de la caisse suspend vos indemnités : vous avez dix jours.

À compter de la notification de la suspension, vous disposez de dix jours francs pour demander à votre caisse de saisir le service du contrôle médical. Il a ensuite quatre jours francs pour se prononcer. Pour le complément de salaire, une autre contre-visite ou une expertise en référé reste possible.

Transcription de la vidéo

Une lettre de la caisse suspend vos indemnités : vous avez dix jours.

Une lettre de la caisse suspend vos indemnités journalières. Vous avez 10 jours. Le médecin envoyé par votre employeur a jugé votre arrêt injustifié.

Que faire? D'abord, ce médecin envoie son rapport au contrôle médical de la caisse sous 48h. Ce service peut alors demander la suspension de vos indemnités.

Ensuite, votre recours. Dans les 10 jours francs suivant la notification, demandez à votre caisse de saisir le contrôle médical pour examiner votre situation. Et le contrôle médical a 4 jours francs à compter de la réception de votre demande pour se prononcer.

Pour le complément de salaire versé par l'employeur, une cour d'appel ouvre deux voies, une autre contre-visite ou une expertise en référé. Le réflexe, gardez la lettre avec sa date, puis agissez sans attendre. Et retrouvez tout sur kohenavocats.com.

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