Droit de la protection sociale38 s

Une lettre de licenciement arrive en plein arrêt maladie ? Votre prévoyance ne s’arrête pas avec le contrat.

Pour la Cour de cassation, la fin du contrat de travail est sans effet sur les prestations nées pendant ce contrat, et aucune clause ne peut y déroger. Si l’entreprise change de contrat de prévoyance, les versements continuent au moins au dernier montant payé.

Transcription de la vidéo

Une lettre de licenciement arrive en plein arrêt maladie ? Votre prévoyance ne s’arrête pas avec le contrat.

Lettre de licenciement chez vous en plein arrêt maladie. Le même jour, la prévoyance de l'entreprise annonce qu'elle arrête de payer. En a-t-elle le droit ?

Votre arrêt a commencé quand vous étiez salarié couvert par la prévoyance collective ? Alors, la fin du contrat de travail est sans effet sur ces indemnités. Et une clause du contrat de prévoyance qui dirait le contraire ?

Aucune clause ne peut écarter ce principe, juge la Cour de cassation. Ensuite, si l'entreprise résilie ou change de contrat de prévoyance, la loi impose de continuer les versements au moins au niveau du dernier paiement. Le réflexe, garder la date de votre arrêt et demander par écrit le texte invoqué par l'assureur.

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