Une loi nouvelle ne juge pas le passé.
Depuis le 6 novembre 2025, le viol se définit par l’absence de consentement libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. Le 1er juillet 2026, la Cour de cassation a jugé ce texte plus sévère, donc inapplicable aux faits commis avant son entrée en vigueur. Pour des faits antérieurs au 8 novembre 2025, il faut toujours établir la violence, la contrainte, la menace ou la surprise.
Cette vidéo informe et ne remplace pas l’examen d’un dossier par un avocat.
Transcription de la vidéo

La loi de 2025 a redéfini le consentement sexuel. S'applique-t-elle à toutes les enquêtes en cours? Non, à cause d'une règle stricte, l'application de la loi pénale dans le temps.
Prenons un cas réel, un homme accusé de viol commis entre 2015 et 2021. Traçons une ligne du temps avec un mur fixe au 8 novembre 2025. À gauche, notre affaire de 2015, à droite, la nouvelle loi.
La nouvelle loi exige un consentement libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. Parce qu'elle ajoute des conditions et élargit les infractions, c'est une loi dite plus sévère. Et si on tente de l'appliquer aux faits de 2015, c'est impossible.
Une loi pénale plus sévère ne peut jamais remonter dans le passé. La Cour de cassation l'a confirmé, l'affaire reste bloquée à gauche. Elle sera obligatoirement jugée selon l'ancienne loi qui exige une violence, contrainte, menace ou surprise.
Ces anciennes notions restent larges, l'emprise morale ou la par stratagème suffisent pour condamner. Pour tout procès, c'est la date des faits qui détermine le texte applicable, une mécanique ultra stricte. Cette vidéo vous informe, mais seul un avocat pourra analyser votre propre dossier.