Droit immobilier58 s

Une véranda construite sans permis, et c’est toute la vente qui vacille.

Le vendeur qui a réalisé lui-même les travaux ne peut pas s’abriter derrière la clause « vendu en l’état ». L’acheteur qui découvre l’irrégularité dispose de deux ans pour agir, pas de cinq. Et la commune peut encore réclamer la démolition.

Transcription de la vidéo

Une véranda construite sans permis, et c’est toute la vente qui vacille.

Vous visitez la maison de vos rêves. L'immense véranda et l'étage supplémentaire sont parfaits, mais on vous cache un détail. Aucun permis de construire n'a jamais été déposé.

Ce coup de cœur est une véritable bombe à retardement juridique. Beaucoup croient qu'une construction illégale se régularise automatiquement avec le temps. Faux.

Sans permis initial, la commune peut exiger la démolition à vos frais pendant 10 ans. Face à cette dissimulation, la justice est de votre côté. C'est ce qu'on appelle un dol.

Vous pouvez faire annuler la transaction et récupérer l'intégralité de votre argent. Le vendeur brandit la fameuse clause du bien vendu en l'état pour se dédouaner, peine perdue. S'il a bâti l'extension lui-même, la Cour de cassation détruit cette clause.

Mais attention au piège inverse chez le notaire. Une clause explicite peut légalement vous obliger à payer une démolition déjà ordonnée par le juge. Enfin, surveillez le chronomètre.

N'attendez surtout pas 5 ans pour saisir la justice. Vous n'avez que 2 ans après la découverte du problème pour agir en vice caché. Une belle extension n'est pas un argument de vente.

Exigez les autorisations d'urbanisme avant de signer.

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