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Vos parents vous ont laissé un terrain, votre frère veut vendre, vous voulez diviser : le juge peut-il imposer la vente ?

Le seul désaccord entre héritiers ne suffit pas : le juge doit vérifier si le terrain peut être partagé en nature (Cour de cassation, 5 février 2025, n° 21-15.932). L’égalité se calcule en valeur, un écart entre les lots se compense par une soulte, et c’est le juge qui apprécie.

Transcription de la vidéo

Vos parents vous ont laissé un terrain, votre frère veut vendre, vous voulez diviser : le juge peut-il imposer la vente ?

Vos parents vous ont laissé un terrain, votre frère veut le vendre, vous voulez le diviser. Le juge peut-il imposer la vente parce que vous ne vous entendez pas ? En principe, non.

Sortir de l'indivision ne veut pas obligatoirement dire vendre. La Cour de cassation l'a rappelé en février 2025. Le seul désaccord ne suffit pas.

Le juge doit vérifier si le terrain est partageable en nature. Mais attention, l'égalité se calcule en valeur, pas en surface. Un petit terrain constructible peut valoir plus qu'un grand champ.

Pour compenser ce déséquilibre, l'héritier avantagé verse une somme d'argent aux autres. C'est une soulte. Une différence de valeur importante entre les lots ou des lots qui reposent sur une constructibilité incertaine peuvent conduire le juge à estimer que le terrain n'est pas facilement partageable.

Un projet de division chiffré et un certificat d'urbanisme aident le juge à apprécier si le partage en nature est possible. Sans accord entre vous, les lots sont tiré au sort sauf exception prévue par la loi. Vous ne choisissez pas librement votre parcelle.

Mais si vous prouvez au juge que votre découpage est équitable, le domaine familial pourra échapper aux enchères.

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