Droit de la protection sociale1 min 16 s

Votre arrêt maladie dure et la prévoyance ne verse toujours rien ?

C’est à l’employeur de prouver qu’il a versé le maintien de salaire et transmis vos éléments à la caisse, pas à vous. Et l’assureur ne peut pas opposer une exclusion écrite dans une notice qu’on ne vous a jamais remise.

Demandez par écrit la notice, le nom de l’organisme et la preuve de votre affiliation.

Transcription de la vidéo

Votre arrêt maladie dure et la prévoyance ne verse toujours rien ?

Votre arrêt maladie dure, votre salaire baisse et la prévoyance ne verse rien. L'employeur renvoie vers l'assureur qui réclame encore des justificatifs. Maintien employeur, sécurité sociale, prévoyance, voici comment débloquer ces trois paiements.

D'abord, le maintien de salaire. Votre fiche de paie indique une belle somme, mais votre compte bancaire est vide. La règle est stricte.

La fiche de paie ne prouve pas le paiement. L'employeur doit fournir ses relevés bancaires pour justifier le virement. Ensuite, la prévoyance.

L'assureur refuse d'indemniser en invoquant un délai de carence. Cette clause est nulle si vous ne l'avez jamais lue. C'est à l'employeur de prouver qu'il vous a bien remis la notice d'information.

Troisième blocage, vous ne recevez même pas les indemnités de la sécurité sociale. Si l'employeur affirme avoir transmis vos attestations, c'est à lui d'en apporter la preuve. Sinon, c'est lui qui devra compenser votre perte financière.

Et s'il a carrément oublié de vous Il y a la prévoyance obligatoire. Vous avez 5 ans pour engager sa responsabilité civile à condition de prouver que cet oubli a causé un réel préjudice financier. Face au silence, arrêtez les relances téléphoniques.

Reprenez la main. Exigez par écrit la notice complète, le nom de l'assureur et votre preuve d'affiliation.

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