Votre client professionnel ne paie pas ? La procédure sans juge ne vous est plus ouverte.
Depuis le 25 avril 2026, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances exclut les factures émises entre commerçants. Pour un impayé de moins de 5 000 euros entre pros, il faut désormais passer par l’injonction de payer ou par le juge.
Transcription de la vidéo

Vous avez des factures impayées et vous espériez utiliser la procédure simplifiée pour récupérer votre argent en un mois sans passer par le juge. Attention, le cadre légal du recouvrement entre professionnels vient d'être totalement bouleversé. Depuis le 25 avril 2026, c'est terminé.
La loi exclu désormais strictement les créances entre commerçants de ce mécanisme express. Il vous reste donc l'injonction de payer ou le référé. Mais attention, vous devez obligatoirement prouver une tentative de résolution amiable avant de saisir le tribunal.
Même en référé, si vous sautez cette étape, votre dossier sera rejeté. Et ne laissez pas pourrir la situation car le délai de 5 ans tourne. Il démarre dès la fin de votre prestation ou à la date de paiement fixée sur la facture.
Le chronomètre n'attend pas le jour où vous décidez enfin d'imprimer le document. Côté chiffres, les pénalités de retard sont automatiques mais la Cour de cassation interdit de les additionner aux intérêts légaux. Il faut choisir.
En Gardez en tête qu'un titre exécutoire obtenu hors du tribunal reste toujours contestable à posteriori. Le recouvrement ne s'improvise plus. Prenez le temps de toujours vérifier le texte applicable avant de lancer la moindre procédure.