Droit du travail1 min 25 s

Votre employeur ignore les aménagements de poste demandés par le médecin du travail ? Ce seul fait ouvre droit à réparation.

Depuis un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation n’exige plus du salarié qu’il prouve un préjudice dans ce cas. Le montant des dommages et intérêts reste fixé par le juge.

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Votre employeur ignore les aménagements de poste demandés par le médecin du travail ? Ce seul fait ouvre droit à réparation.

Le médecin du travail vous interdit une tâche précise mais votre employeur vous l'impose quand même. Jusqu'à récemment, pour être indemnisé, vous deviez prouver médicalement que cette désobéissance avait ruiné votre santé. Prenez l'exemple d'une employée de station-service.

Le médecin lui interdit de travailler en extérieur mais la direction la maintient sur les pistes. Le 9 septembre 2026, la Cour de cassation a tout changé. Ignorer ces aménagements de poste porte inévitablement atteinte à votre santé.

C'est le préjudice nécessaire. Le seul constat de l'infraction vous donne droit à réparation. Rien d'autre à prouver.

Et si l'employeur conteste l'avis médical en justice, il n'a pas le droit de vous laisser sur l'ancien poste en attendant. Son recours ne suspend pas ses obligations sinon, il est en faute. Attention, ce n'est pas une somme forfaitaire automatique.

Le juge fixe librement le montant. Un simple retard de visite médicale ne suffit pas. La preuve du dommage reste exigée.

Et un licenciement pour inaptitude n'est annulé que s'il découle directement de cette faute. Le réflexe, gardez toujours une trace écrite de vos tâches réelles. Employeur, appliquez la restriction ou justifiez par écrit pourquoi c'est impossible.

Notre employé de station-service n'a plus besoin de prouver sa toux. Sa simple présence sur la piste contre l'avis médical suffit désormais à condamner l'employeur.

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