Droit de la sécurité sociale1 min 17 s

Votre employeur ne répond pas à votre demande de retraite progressive ?

Il a 2 mois pour répondre par écrit, en recommandé, et motiver son refus. Sans réponse écrite et motivée dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée. Un refus oral, tardif ou justifié par « ce n’est pas la politique de la maison » reste contestable.

Transcription de la vidéo

Votre employeur ne répond pas à votre demande de retraite progressive ?

Vous avez 60 ans. Vous demandez un temps partiel pour votre retraite progressive, mais votre employeur fait le mort. Beaucoup croient que sans son accord écrit, le projet est bloqué.

C'est faux. L'article L 3123-4-1 du Code du travail prévoit que son silence vaut acceptation. Pour activer cette règle, envoyez votre demande par lettre recommandée avec avis de réception au moins 2 mois avant la date d'effet souhaitée.

L'article D 3123-1-1 exige d'y préciser clairement la nouvelle durée de travail voulue et la date exacte de début. Le compte à rebours de 2 mois court à partir du moment où l'employeur signe l'avis de réception. Passé ce délai sans refus écrit et motivé de sa part, votre temps partiel est légalement acquis.

S'il répond dans les temps, il ne peut refuser que pour un seul motif strict, l'incompatibilité de la durée demandée avec l'activité économique de l'entreprise. Depuis la loi du 24 octobre 2025, il doit détailler les conséquences la continuité de l'activité et s'il faut vous remplacer, il doit prouver ses difficultés réelles à recruter sur ce poste. Un employeur qui se contente d'un simple nom ou qui invoque l'organisation du service sans preuve concrète, s'expose à une contestation directe devant le conseil de prud'hommes.

Votre retraite progressive n'attend pas.

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