Droit de la famille37 s

Votre ex ne paie plus la pension alimentaire ? C’est peut-être un délit.

Ne pas payer pendant plus de deux mois une pension fixée par une décision de justice constitue l’abandon de famille, puni de deux ans de prison et de 15 000 euros d’amende. C’est au parent qui ne paie pas de prouver qu’il était dans l’impossibilité absolue de payer.

Transcription de la vidéo

Votre ex ne paie plus la pension alimentaire ? C’est peut-être un délit.

pension impayée depuis des mois avec votre ex ce n'est pas qu'un litige d'argent, c'est peut-être un délit. D'abord, ne pas payer pendant plus de 2 mois une pension fixée par le juge, c'est l'abandon de famille. La peine encourue va jusqu'à 2 ans de prison et 15000 € d'amende.

C'est écrit dans le Code pénal. Pour le poursuivre, il suffit de prouver qu'il connaissait la décision du juge et n'a pas tout payé pendant plus de 2 mois. Et c'est au parent qui ne paie pas de prouver une impossibilité absolue de payer.

La Cour de cassation l'a jugé. Le réflexe, garder la décision et la liste des mois impayés, puis déposer plainte. Et retrouvez tout sur kohenavocats.com.

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