Droit de la consommation52 s

Votre garagiste a réparé votre voiture et la panne est toujours là : c’est à lui de prouver qu’il n’a pas commis de faute.

Quand une panne survient ou persiste après l’intervention du garagiste, sa faute et le lien avec la panne sont présumés. C’est à lui de prouver qu’il n’a pas commis de faute.

Transcription de la vidéo

Votre garagiste a réparé votre voiture et la panne est toujours là : c’est à lui de prouver qu’il n’a pas commis de faute.

Votre garagiste a réparé votre voiture et la panne est toujours là. C'est à lui de prouver qu'il n'a pas commis de faute. La Cour de cassation l'a clarifié en mai 2022.

La responsabilité du garagiste suppose une faute. Mais dès que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, la faute et son lien avec ces désordres sont présumés. Dans cette affaire, le garage était intervenu deux fois sur une climatisation et le tribunal avait condamné le client à payer le solde de la facture, faute d'éléments techniques objectifs.

La Cour a cassé ce jugement. Ses motifs ne suffisaient pas à écarter la présomption. Le garagiste peut s'en libérer en prouvant qu'il n'a pas commis de faute.

Gardez les factures, les dates et le kilométrage et décrivez la panne par écrit. Informations générales : chaque réparation se vérifie.

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Images et voix générées par IA.