Votre locataire ne paie plus et la CAF a cessé de vous verser l’aide directement ?
Avant tout commandement, le bailleur doit signaler la défaillance à l’organisme payeur : sans ce signalement, l’assignation d’un bailleur personne morale est déclarée irrecevable. Le commandement de payer laisse désormais six semaines et doit porter six mentions à peine de nullité.
Transcription de la vidéo

Vous louez un appartement et les deux logements est versé sur votre compte. Mais un mois cette ligne baisse ou disparaît. Avant même que le locataire ne cesse de régler sa part, l'impayé commence.
Votre premier réflexe, surtout pas le commissaire de justice. Il faut d'abord signaler cette défaillance à la CAF. Sans signalement, l'assignation en justice d'un bailleur personne morale est totalement irrecevable.
Viens ensuite le commandement de payer. Il laisse désormais 6 semaines au locataire et exige six mentions obligatoires sous peine de nullité absolue. Et si une caution garantit le bail, elle doit impérativement être notifiée dans les 15 jours.
Au tribunal, le juge peut accorder jusqu'à 3 ans de délai et geler l'expulsion. Mais cet échéancier est sans pitié. Au premier paiement manqué, l'expulsion devient définitive.
Deux fausses croyances. Une aide bloquée pour logement indécent réduit la dette. Mais cela n'empêche ni la résiliation du ni l'expulsion.
Quant à la CAF, elle ne peut pas recouvrir un trop perçu par une simple contrainte directe. Ce contentieux ne pardonne aucune erreur. Vous gagnerez sur la preuve de votre signalement et l'exactitude de votre décompte.