Droit des sociétés54 s

Votre pacte promet une indemnité de départ, vos statuts disent le contraire : lequel compte ?

Dans une SAS, ce sont les statuts qui fixent la révocation des dirigeants. Le 9 juillet 2025, la Cour de cassation a jugé qu’une décision des associés peut les compléter, mais pas y déroger, même à l’unanimité. Une promesse d’indemnité signée par des associés reste leur engagement personnel.

Transcription de la vidéo

Votre pacte promet une indemnité de départ, vos statuts disent le contraire : lequel compte ?

Votre pacte vous promet une indemnité de départ. Vos statuts disent le contraire. Lequel compte ?

L'article L227-5 du Code de commerce l'oppose. Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la SAS est dirigée, notamment la révocation de ses dirigeants. Le 9 juillet 2025, la Cour de cassation a jugé qu'une décision des associés peut compléter les statuts sur ce point, mais ne peut pas y déroger, même prise à l'unanimité.

Référence, chambre commerciale, numéro 24-10.428, publié au bulletin. Le même jour, elle a jugé qu'une promesse d'indemnité, signée par des associés dans un protocole d'investissement, est un engagement personnel de ses signataires, qui n'est pas contraire aux statuts. Si une garantie de départ compte pour vous, vérifiez qu'elle figure dans mes statuts ou dans un engagement personnel clair des associés.

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