Droit du travail1 min 21 s

Votre patron vend le commerce où vous travaillez et vous l’apprenez par la rumeur ?

Dans les entreprises sans CSE doté des attributions des entreprises d’au moins 50 salariés, les salariés sont informés au plus tard un mois avant la vente, pour pouvoir faire une offre. La loi prévoit des exceptions, et une offre ne donne aucune priorité.

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Votre patron vend le commerce où vous travaillez et vous l’apprenez par la rumeur ?

Votre patron vend le commerce où vous travaillez et vous l'apprenez par la rumeur. Avait-il le droit de ne rien vous dire ? Dans les entreprises sans comité social et économique doté des attributions des entreprises d'au moins 50 salariés, les salariés sont informés au plus tard 1 mois avant la vente pour pouvoir présenter une offre d'achat.

Cette information est due pour la plupart des ventes. La loi prévoit des exceptions. Par exemple, la vente à un conjoint, un parent ou un enfant ou une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire.

Attention, une offre ne donne aucune priorité. Le vendeur reste libre de choisir. La vente peut même avoir lieu plus tôt si chaque salarié déclare qu'il ne fera pas d'offre.

Délai non respecté ? Sans préjudice prouvé, vous n'aurez aucune indemnité, rappelle la cour de Douai. Si une action en responsabilité est engagée, le tribunal peut, à la demande du ministère public prononcer une amende civile de plus 0,5 % du prix.

Alors, gardez bien la lettre reçue et sa date. Selon l'article L 1224-1 du Code du travail, avec la vente du fond, votre contrat de travail continue avec le repreneur. Que le propriétaire du salon choisisse votre offre ou une autre, vous y conservez votre poste le lendemain de la signature.

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