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Votre père laisse des charges de copropriété impayées et vous ne répondez pas au créancier, en pensant rester à l’écart de la dette.

Si vous avez été sommé de prendre parti par acte extrajudiciaire, ce silence de deux mois ne vaut pas refus : il vaut acceptation pure et simple, et vous ne pouvez plus renoncer ni accepter à concurrence de l’actif net (Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 22-22.618). Dans ces deux mois, il reste possible de demander au juge un délai supplémentaire pour motifs sérieux et légitimes.

Transcription de la vidéo

Votre père laisse des charges de copropriété impayées et vous ne répondez pas au créancier, en pensant rester à l’écart de la dette.

Que se passe-t-il si vous gardez le silence pour ne pas payer les dettes d'un héritage ? Imaginez un père qui décède avec d'importantes charges de copropriété impayées. Ses enfants ignorent le problème, espérant que la dette disparaisse d'elle-même.

En principe, sans intervention extérieure, l'héritier muet est réputé renonçant au bout de 10 ans. Mais la règle s'inverse totalement si un créancier agit. Après le décès, la loi vous accorde 4 mois intouchables pour réfléchir.

Passé ce délai, un créancier peut vous délivrer une sommation par acte extrajudiciaire. Un simple recommandé ne suffit pas. Cette sommation déclenche un compte à rebours strict de 2 mois.

Si l'héritier ne répond pas, il devient automatiquement acceptant pur et simple. Il hérite de toutes les dettes sans qu'un juge n'intervienne. La Cour de cassation l'a rappelé le 5 février 2025.

Trois héritiers sommés par acte d'huissier n'ont pas répondu à temps. Leurs renonciations ultérieures ont été annulées. La seule issue, demander au juge un délai supplémentaire pendant ces 2 mois pour un motif sérieux.

Sans cette démarche, votre silence rend cette dette strictement personnelle. Faites toujours vérifier ces actes un avocat

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