Votre père laisse des charges de copropriété impayées et vous ne répondez pas au créancier, en pensant rester à l’écart de la dette.
Si vous avez été sommé de prendre parti par acte extrajudiciaire, ce silence de deux mois ne vaut pas refus : il vaut acceptation pure et simple, et vous ne pouvez plus renoncer ni accepter à concurrence de l’actif net (Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 22-22.618). Dans ces deux mois, il reste possible de demander au juge un délai supplémentaire pour motifs sérieux et légitimes.
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Que se passe-t-il si vous gardez le silence pour ne pas payer les dettes d'un héritage ? Imaginez un père qui décède avec d'importantes charges de copropriété impayées. Ses enfants ignorent le problème, espérant que la dette disparaisse d'elle-même.
En principe, sans intervention extérieure, l'héritier muet est réputé renonçant au bout de 10 ans. Mais la règle s'inverse totalement si un créancier agit. Après le décès, la loi vous accorde 4 mois intouchables pour réfléchir.
Passé ce délai, un créancier peut vous délivrer une sommation par acte extrajudiciaire. Un simple recommandé ne suffit pas. Cette sommation déclenche un compte à rebours strict de 2 mois.
Si l'héritier ne répond pas, il devient automatiquement acceptant pur et simple. Il hérite de toutes les dettes sans qu'un juge n'intervienne. La Cour de cassation l'a rappelé le 5 février 2025.
Trois héritiers sommés par acte d'huissier n'ont pas répondu à temps. Leurs renonciations ultérieures ont été annulées. La seule issue, demander au juge un délai supplémentaire pendant ces 2 mois pour un motif sérieux.
Sans cette démarche, votre silence rend cette dette strictement personnelle. Faites toujours vérifier ces actes un avocat