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Votre propriétaire vous met dehors lui-même ? C’est puni de prison.

Une expulsion suppose une décision de justice, un commandement de quitter les lieux puis, si besoin, le concours de l’État. Forcer un occupant à partir par menaces ou contraintes est puni de trois ans de prison et 30 000 € d’amende.

Transcription de la vidéo

Votre propriétaire vous met dehors lui-même ? C’est puni de prison.

Votre propriétaire vous met dehors lui-même ? C'est puni de prison. En France, un propriétaire ne peut pas se faire justice, même quand les loyers ne sont plus payés.

La loi impose un chemin. D'abord, une décision de justice. Puis, un commandement de quitter les lieux.

Puis, en principe, un délai de 2 mois avant l'expulsion. Et si l'occupant refuse de partir, seul l'État peut prêter main-forte. Forcer quelqu'un à quitter le logement qu'il habite par des manœuvres, des menaces, des violences ou des contraintes, sans ce concours de l'État, est puni de 3 ans de prison et de 30000 € d'amende.

Changer les serrures pour vous empêcher de rentrer peut tomber sous ce texte. Le bon réflexe, gardez tout. Messages, menaces, photos.

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