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Votre SCI ne vous protège pas autant que vous le croyez.

Depuis octobre 2025, la nullité d’une SCI fictive est très restreinte, mais les créanciers gardent l’action en déclaration de simulation. Capital dérisoire, prête-nom, aucune assemblée : la société de façade tombe et les immeubles redeviennent saisissables.

Transcription de la vidéo

Votre SCI ne vous protège pas autant que vous le croyez.

Une SCI est censée être une forteresse, mais face à l'action en déclaration de simulation, elle peut s'effondrer. Le 22 octobre 2020, un juge a saisi les immeubles de 3 SCI qui ne devaient rien aux créanciers, car elles étaient jugées fictives. Depuis octobre 2025, la loi empêche pourtant d'annuler purement et simplement une SCI fictive.

Les causes de nullité sont désormais réduites à deux cas extrêmes et le délai pour attaquer est passé à seulement 2 ans. L'immeuble est-il définitivement intouchable ? Non, le créancier contourne la société et utilise l'action en déclaration de simulation pour passer au travers.

Le juge considère que l'associé est le véritable propriétaire et autorise la saisie. Ce qui rend ce bouclier transparent, c'est l'absence de réalité. Un capital insignifiant, un associé prête-nom, aucune assemblée ou un prix d'achat payé intégralement avec les fonds personnels de l'associé.

Oublier une assemblée suffit pas. Cela justifie juste un mandataire ad hoc. La vraie protection exige des apports libérés, un compte bancaire actif et des immeubles réels.

C'est exactement pour cette raison que nos trois SCI de 2020 ont fini par perdre la totalité de leurs immeubles, car face à l'épreuve des faits, une simple parenté de papier ne vous protégera jamais.

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