Votre terrain est plus petit que dans l’acte ? Le délai pour agir ne dure qu’un an.
Hors copropriété, ce n’est pas la loi Carrez mais la garantie de contenance du Code civil qui s’applique. La baisse du prix suppose un écart d’au moins un vingtième, et la demande doit être portée en justice dans l’année du contrat : un simple courrier ne suffit pas.
Transcription de la vidéo

Pour l'achat d'un terrain ou d'une maison, oubliez la loi Carrez. C'est la garantie de contenance qui s'applique. Imaginez signer pour une parcelle annoncée à 1000 m² qui n'en mesure que 900.
Le juge accepte de réduire le prix uniquement si l'écart dépasse 1/20, soit 5%. Vous obtenez alors une restitution strictement proportionnelle aux mètres manquants et non des dommages intérêts. Attention au piège, l'acte notarié contient très souvent une clause excluant cette garantie de surface.
Les tribunaux peuvent toutefois l'écarter, notamment si les limites de la propriété dépendaient du seul vendeur. Mais le couperet absolu, c'est le délai. Vous devez agir en justice dans l'année exacte qui suit la vente.
Une lettre recommandée ne bloque pas le chrono. Seule une saisine du tribunal fixe ce délai. Petite exception pour les achats sur plan.
L'année ne commence à courir qu'à la livraison. Pour notre terrain amputé de 100 m², seule une assignation déposée à la date anniversaire permet au juge de vous accorder cette diminution de prix.