Droit immobilier1 min 05 s

Vous achetez sous condition suspensive de permis de construire ? Un dossier incomplet peut vous coûter votre dépôt de garantie.

Déposer la demande dans le délai ne suffit pas : la Cour de cassation exige une demande complète, faute de quoi l’échec de la condition vous est imputable. À l’inverse, si le permis était de toute façon impossible au regard des règles d’urbanisme, le dépôt de garantie doit vous être restitué.

Transcription de la vidéo

Vous achetez sous condition suspensive de permis de construire ? Un dossier incomplet peut vous coûter votre dépôt de garantie.

Vous croyez qu'un refus de permis annule votre achat immobilier et vous protège d'office. Cette clause, appelée condition suspensive, cache en réalité un piège financier redoutable. Imaginez un acheteur qui signe pour un terrain et dépose son permis.

S'il prouve que sa demande correspond au contrat, c'est au vendeur de prouver que l'acheteur a saboté le dossier. Mais que se passe-t-il si le dossier est incomplet ou si l'acheteur ignore les courriers de la mairie ? Selon l'article 1304-3 du Code civil, la sanction tombe.

La loi fait exactement comme si le permis avait été obtenu. L'acheteur est piégé et sa bonne foi ne change rien. Il n'existe qu'une seule véritable porte de sortie.

Si le plan d'urbanisme rendait le projet totalement impossible à construire de toute façon, l'acheteur récupère son argent, même avec zéro paperasse. Sinon, le vendeur réclame son indemnité. Mais ce n'est pas automatique.

Au titre de l'article 1231-5, le juge doit confirmer la faute et peut réduire une pénalité excessive. Alors, pour protéger votre dépôt de garantie Et éviter ce piège administratif une fois pour toutes, conservez absolument une preuve datée de chaque dépôt de pièces et de chaque échange avec la mairie.

Sources de la vidéo